Termes et conditions

Conditions Générales pour les clients professionnels

Sur cette page, vous trouverez les Conditions Générales de BARFmenu B.V. applicables aux clients professionnels. Utilisez la table des matières ci-dessous pour accéder directement à un article.

Table des matières

Article 1 - Généralités

1. Les présentes conditions s'appliquent à toute offre, tout devis et toute livraison entre BARFmenu BV, ci-après dénommée « BARFmenu », et la personne morale qui achète les produits de BARFmenu, ci-après dénommée « le Client ».
2. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont à un moment donné totalement ou partiellement nulles ou annulées, les autres dispositions des présentes conditions générales restent pleinement applicables. BARFmenu et le Client se concerteront alors afin de convenir de nouvelles dispositions destinées à remplacer les dispositions nulles ou annulées, en respectant autant que possible l'objectif et la portée des dispositions initiales.
3. En cas d'incertitude concernant l'interprétation d'une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales, celles-ci doivent être interprétées conformément à l'esprit de ces dispositions.
4. Si une situation se présente entre les parties qui n'est pas prévue dans les présentes conditions générales, cette situation doit être appréciée conformément à l'esprit des présentes conditions générales.
5. Le fait que BARFmenu n'exige pas systématiquement le strict respect des présentes conditions ne signifie pas que leurs dispositions ne sont pas applicables, ni que BARFmenu perdrait de quelque manière que ce soit le droit d'exiger, dans d'autres cas, le strict respect des dispositions des présentes conditions.

Article 2 - Identité de l'entrepreneur

Article 3 - Devis et offres

1. Tous les devis et offres de BARFmenu sont sans engagement, sauf si un délai d'acceptation est indiqué dans le devis. Un devis ou une offre devient caduc si le produit auquel il se rapporte n'est entre-temps plus disponible.
2. BARFmenu ne peut être tenue par ses devis ou offres si le Client peut raisonnablement comprendre que le devis ou l'offre, ou une partie de celui-ci ou de celle-ci, comporte une erreur manifeste ou une faute de frappe.
3. Les prix indiqués dans un devis ou une offre s'entendent hors TVA et autres prélèvements imposés par les pouvoirs publics, ainsi que hors frais éventuellement engagés dans le cadre du contrat, notamment les frais de déplacement et de séjour, d'expédition et d'administration, sauf indication contraire.

Article 4 - Livraison

1. La livraison par BARFmenu au Client intervient dans un délai de 7 jours suivant la commande.
2. Le Client est en droit d'annuler gratuitement la totalité ou une partie de la commande jusqu'à 2 jours ouvrables au plus tard avant la date de livraison. Si la commande est annulée en totalité ou en partie dans les 2 jours ouvrables précédant la date de livraison, le Client est redevable envers BARFmenu de 20 % du montant commandé.

Article 5 - Force majeure

1. BARFmenu n'est pas tenue de respecter une quelconque obligation envers le Client si elle en est empêchée en raison d'une circonstance qui ne lui est pas imputable et qui ne doit pas être mise à sa charge en vertu de la loi, d'un acte juridique ou des usages généralement admis.

Article 6 - Paiement et frais de recouvrement

1. Le paiement doit être effectué en espèces, par prélèvement automatique ou via iDEAL.

Article 7 - Réserve de propriété

1. Tous les biens livrés par BARFmenu dans le cadre du contrat restent la propriété de BARFmenu jusqu'à ce que le Client les ait payés.

Article 8 - Garanties, contrôle et réclamations, délai de prescription

1. Les produits à livrer par BARFmenu répondent aux exigences et normes usuelles qui peuvent raisonnablement leur être imposées au moment de la livraison et auxquelles ils sont destinés dans le cadre d'une utilisation normale aux Pays-Bas. La garantie mentionnée dans le présent article s'applique aux produits destinés aux animaux de compagnie. BARFmenu n'accorde aucune garantie pour une utilisation des produits autre que pour les animaux de compagnie.
2. La garantie visée au paragraphe 1 du présent article est valable pendant une période de 30 jours calendaires après la livraison, sauf si la nature des biens livrés implique le contraire ou si les parties en ont convenu autrement. Si la garantie fournie par BARFmenu concerne un bien fabriqué par un tiers, la garantie est limitée à celle accordée par le fabricant du bien, sauf indication contraire.
3. La garantie visée au paragraphe 1 du présent article ne s'applique pas aux produits surgelés livrés par BARFmenu.
4. Toute forme de garantie devient caduque si un défaut est apparu à la suite ou en raison d'une utilisation inappropriée ou impropre, d'une utilisation après la date de péremption, d'un stockage ou d'un entretien incorrect par le Client et/ou par des tiers lorsque, sans l'autorisation écrite de BARFmenu, le Client ou des tiers ont apporté ou tenté d'apporter des modifications au bien, lorsque d'autres biens y ont été fixés alors qu'ils ne devaient pas l'être, ou lorsque le bien a été transformé ou traité d'une manière autre que celle prescrite. Le Client ne peut pas non plus prétendre à la garantie si le défaut est dû ou résulte de circonstances sur lesquelles BARFmenu n'a aucune influence, notamment les conditions météorologiques (telles que, sans s'y limiter, des précipitations ou températures extrêmes), etc.
5. Les éventuels défauts des biens, à l'exception des produits surgelés, doivent être signalés par écrit à BARFmenu immédiatement et, en tout état de cause, au plus tard dans les quatorze jours suivant leur découverte. Le signalement doit contenir une description aussi détaillée que possible du défaut afin que BARFmenu puisse réagir de manière adéquate. Le Client doit permettre à BARFmenu d'examiner ou de faire examiner la réclamation.
6. Si un défaut est signalé ultérieurement, le Client n'a plus droit à la réparation, au remplacement ou à une indemnisation.
7. S'il est établi qu'un bien est défectueux et qu'une réclamation a été formulée en temps utile à ce sujet, BARFmenu remplacera le bien défectueux, en assurera la réparation ou versera au Client une indemnité de remplacement, au choix de BARFmenu, dans un délai raisonnable après réception du bien retourné ou, si le retour n'est raisonnablement pas possible, après notification écrite du défaut par le Client. En cas de remplacement, le Client est tenu de retourner le bien remplacé à BARFmenu.
8. S'il est établi qu'une réclamation n'est pas fondée, tous les frais qui en résultent, y compris les frais d'examen encourus par BARFmenu, sont intégralement à la charge du Client.
9. Après l'expiration de la période de garantie, tous les frais de réparation ou de remplacement, y compris les frais administratifs, d'expédition et de déplacement, seront facturés au Client.
10. Par dérogation aux délais légaux de prescription, le délai de prescription de toutes les actions et défenses à l'encontre de BARFmenu et des tiers auxquels BARFmenu fait appel pour l'exécution d'un contrat est d'un an.

Article 9 - Responsabilité

1. Si BARFmenu devait être tenue responsable, cette responsabilité est limitée à ce qui est prévu dans le présent article.
2. BARFmenu n'est pas responsable des dommages, de quelque nature que ce soit, résultant du fait que BARFmenu s'est fondée sur des informations incorrectes et/ou incomplètes fournies par le Client ou en son nom.
3. Si BARFmenu devait être tenue responsable d'un quelconque dommage, sa responsabilité est limitée au maximum à deux fois la valeur facturée de la commande, ou à la partie de la commande à laquelle la responsabilité se rapporte.
4. La responsabilité de BARFmenu est en tout état de cause toujours limitée au montant versé par son assureur, le cas échéant.
5. BARFmenu est uniquement responsable des dommages directs.
6. Par dommages directs, on entend exclusivement les frais raisonnables engagés pour déterminer la cause et l'étendue du dommage, dans la mesure où cette détermination concerne un dommage au sens des présentes conditions, les éventuels frais raisonnables engagés pour rendre la prestation défectueuse de BARFmenu conforme au contrat, dans la mesure où ceux-ci peuvent être imputés à BARFmenu, ainsi que les frais raisonnables engagés pour prévenir ou limiter le dommage, dans la mesure où le Client démontre que ces frais ont permis de limiter les dommages directs visés dans les présentes conditions générales.
7. BARFmenu n'est jamais responsable des dommages indirects, notamment des dommages consécutifs, du manque à gagner, des économies manquées et des dommages résultant d'une interruption d'activité.
8. Les limitations de responsabilité prévues dans le présent article ne s'appliquent pas si le dommage est dû à une faute intentionnelle ou à une négligence grave de BARFmenu ou de ses subordonnés exerçant des fonctions de direction.

Article 10 - Transfert des risques

1. Le risque de perte, de détérioration ou de dépréciation est transféré au Client au moment où les biens sont placés sous le contrôle du Client.

Article 11 - Indemnisation

1. Le Client garantit BARFmenu contre les éventuelles réclamations de tiers qui subissent un dommage en rapport avec l'exécution du contrat et dont la cause est imputable à une personne autre que BARFmenu.
2. Si BARFmenu devait être mise en cause par des tiers à ce titre, le Client est tenu d'assister BARFmenu tant à l'amiable qu'en justice et de faire immédiatement tout ce qui peut raisonnablement être attendu de lui dans ce cas. Si le Client omet de prendre les mesures adéquates, BARFmenu est en droit, sans mise en demeure, de prendre elle-même ces mesures. Tous les frais et dommages en résultant pour BARFmenu et les tiers sont intégralement à la charge et aux risques du Client.

Article 12 - Propriété intellectuelle

1. BARFmenu se réserve les droits et pouvoirs qui lui reviennent en vertu de la législation néerlandaise sur le droit d'auteur et des autres lois et réglementations relatives à la propriété intellectuelle. BARFmenu a le droit d'utiliser également à d'autres fins les connaissances acquises de son côté dans le cadre de l'exécution d'un contrat, à condition qu'aucune information strictement confidentielle du Client ne soit portée à la connaissance de tiers.

Article 13 - Droit applicable et litiges

1. Toutes les relations juridiques auxquelles BARFmenu est partie sont exclusivement régies par le droit néerlandais, même si une obligation est exécutée en tout ou en partie à l'étranger ou si la partie concernée par la relation juridique y est domiciliée. L'application de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue.
2. Le tribunal du lieu d'établissement de BARFmenu est exclusivement compétent pour connaître des litiges, sauf si une disposition légale impérative en dispose autrement. BARFmenu conserve néanmoins le droit de soumettre le litige au tribunal compétent en vertu de la loi.
3. Les parties ne saisiront le tribunal qu'après avoir déployé tous leurs efforts afin de régler le litige à l'amiable.

Article 14 - Dépôt et modification des conditions

1. Les présentes conditions ont été déposées auprès de la Chambre de Commerce Haaglanden.
2. La dernière version déposée ou, le cas échéant, la version en vigueur au moment de l'établissement de la relation juridique avec BARFmenu est toujours applicable.
3. Le texte néerlandais des conditions générales est toujours déterminant pour leur interprétation.